Documents et procédures

Vous trouverez ici les documents à remplir et les procédures à suivre pour une mise en demeure légale.

Liens de téléchargement (ci-dessous) pCloud pour: Droits – Lois- Poursuites – Jugements – Démarches – Vidéo et autres documentations.

Autres sites pertinents :

Charte Canadienne des Droits et Libertés:

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html

Pour mieux comprendre les démarches d’une poursuite, consulter le barreau ou encore visiter le site suivant : https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/proces-civil/les-etapes-dun-proces-civil/

Loi sur l’Instruction Publique:

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/I-13.3

Trouver un palais de Justice :

https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/recherche-palais-point

Barreau du Québec : https://www.barreau.qc.ca/fr/

Huissier de Justice pour déposer un document :

http://pobhuissiers.ad.calls.net/services?_vsrefdom=p.9408&_vsrefdom=p.9408&gclid=CjwKCAiAi_D_BRApEiwASslbJxXdVgVZuNemsHM0KzPUKQjsLHtQAVNHhfylj0XgcXwa2Zc_NZNfxhoCixIQAvD_BwE

%d blogueurs aiment cette page :